Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Fabrice Résilience met à la disposition de ses clients un dispositif de médiation destiné à favoriser le règlement amiable des litiges.

1. Principe

En cas de désaccord persistant après une réclamation écrite adressée à Fabrice Résilience, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent afin de rechercher une solution amiable.

2. Réclamation préalable

Avant toute saisine du médiateur, une réclamation doit être adressée à :
Fabrice Résilience
57 rue François Hardouin
37100 Tours
contact@fabrice-resilience.fr

3. Médiateur compétent

En cas de désaccord persistant après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans les délais réglementaires, le client consommateur peut saisir gratuitement :

La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

Site internet : Accéder au formulaire de médiation

4. Conditions de saisine

Le médiateur peut être saisi lorsque la réclamation n'a pas permis d'obtenir une solution satisfaisante ou lorsqu'aucune réponse n'a été apportée dans les délais réglementaires. La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des conditions prévues par le médiateur.

5. Effets de la médiation

La médiation est un mode amiable de résolution des litiges. Chaque partie demeure libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

6. Protection des données

Les informations transmises dans le cadre de la médiation sont traitées de manière confidentielle et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

7. Droit applicable

La présente politique est soumise au droit français. En l'absence d'accord amiable, les juridictions françaises demeurent compétentes.